1 - Extrait de l'article L310-2 du Code de Commerce​

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"Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an, deux manifestations par an. La sanction pour le non-respect de cette loi, par extension en considérant que la personne fait du commerce non déclaré sans tenu de registre est de 6 mois de prison et de 30.000€ d'amende."

 

 

Cette loi s'applique par personne et par non par foyer, chaque personne d'un même foyer, peut participer à ce genre de manifestation 2 fois par an.

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2 - Les articles déposés doivent être en état de fonctionnement et complets (ceux à piles seront retirés s'ils ne fonctionnent pas)

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Ecole et cabrioles se réserve le droit de refuser les articles ne correspondant pas aux conditions lors du pré-tri effectué à l'entrée lors du dépôt.

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Tous les articles doivent être en bon état. Les jeux et les puzzles doivent être complets.

 

 

Les articles qui seront refusés d'office sont : 

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- peluches et doudous usagés (et ceux provenant de cadeaux de grandes enseignes)

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- magazines et revues vendus à l'unité, livres crayonnés et/ou déchirés

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- les livres d'activités avec toute ou partie des activités déjà réalisées

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- les périodiques non mis par lot de 5 ou 10 exemplaires minimum

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- les jouets et les objets décoratifs offerts par de grandes enseignes

 

- les Dvd/Blu-Ray/Cd/Jeux Vidéos en mauvais état (rayés) et toutes les cassettes vidéos

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3 - Présentation des articles

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Dans un souci pratique et de facilité de vente, il est conseiller d'utiliser :

 

- des sacs congélation pour les petites pièces ou les petits jouets (figurines, petite poupées, etc)

 

- du film plastique pour les puzzles plats ou en bois

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4 - Etiquetage des jouets

 

Le prix de l'article sera notifié par vos soins ainsi qu'une description et/ou le nom du jouet mis en vente sur une étiquette collée, agrafée, ou autre afin que celle-ci ne se perde pas.

 

Attention ! Il faut que l'organisateur puisse récupérer l'étiquette au moment de la vente comme preuve de vente.

 

La fiche de dépôt est téléchargeable en cliquant sur ce bouton : 

 

Elle est à remplir par vos soins avec une description précise des articles à vendre.

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L'association s'occupe de vous attribuer un numéro d'identification le jour du dépôt (Nom de la liste sur la fiche de dépôt).

 

Merci de nous laisser un petit espace à cet effet sur les étiquettes placées sur les jouets.

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Le contenu des étiquettes et des feuilles de dépôt (mis à part nos numéros d'identification) est le fruit de votre saisie, si celle-ci est incomplète ou insuffisamment détaillée, elle peut générer des erreurs de restitution d'articles en cas de perte d'étiquettes.

 

L'association Ecole et cabrioles ne saurait être tenue responsable de ces désagréments.

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5 - Dépôt / Vente / Restitution & Prix

 

Le dépôt est limité à 10 articles maximum par liste déposée.

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La signature de la liste de dépôt entraine l'acceptation de ce règlement.

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Pour chaque fiche de dépot, il vous sera demandé 2€.

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Le dépôt des articles se fera le vendredi 18 Novembre 2021 de 17h45 à 19h et samedi 19 Novembre de 8h45 à 9h45.

à l'école Lucie Aubrac de Val d'Izé.

 

La vente aura lieu ce même samedi 13 Novembre 2021 de 10h à 15h à l'école Lucie Aubrac de Val d'Izé.

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La restitution des invendus et de l'argent récolté aura lieu de 17h à 18h.

 

10% des ventes seront retenues afin de financer les actions de l'association.

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6 - Les personnes ne désirant pas récupérer leurs invendus sont priées de le signaler lors du dépôt

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Ceux-ci, ainsi que les biens non récupérés le jour même seront, selon leur état, soit donnés à des œuvres caritatives, soit mis à la poubelle.

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7 - L'association se dégage de toute responsabilité en cas de perte et de vol