1 - Extrait de l'article L310-2 du Code de Commerce​

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"Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an, deux manifestations par an. La sanction pour le non-respect de cette loi, par extension en considérant que la personne fait du commerce non déclaré sans tenu de registre est de 6 mois de prison et de 30.000€ d'amende."

 

 

Cette loi s'applique par personne et par non par foyer, chaque personne d'un même foyer, peut participer à ce genre de manifestation 2 fois par an.

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2 - Les articles déposés doivent être propres, ni déchirés ni abimés, ni démodés et repassés.

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Ecole et cabrioles se réserve le droit de refuser les articles ne correspondant pas aux conditions lors du pré-tri effectué à l'entrée lors du dépôt.

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Pour les vêtements adultes et enfants, seront refusés : 

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- Les sous-vêtements

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- Les Accessoires (sac à main, bijoux, etc)

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3 - Etiquetage & Fiche de dépôt

 

 

Les ensembles sont acceptés, ainsi que les lots de 2 ou 3 articles identiques au maximum (body, grenouillère de même taille, etc)

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Il faudra cependant qu'ils soient attachés ensemble (Il faut que cela tienne le temps de la Bourse).

 

Vous devez étiqueter et fixer les prix vous-même avec des épingles à tête de préférence ou étiquettes d'environ 5cm sur 5cm (vêtement face à vous).

 

Vous devrez noter au milieu la taille ou l'âge ainsi que la couleur dominante ou toute sorte d'identification.

 

L'association s'occupe de vous attribuer un numéro d'identification le jour du dépôt (Nom de la liste sur la fiche de dépôt).

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Merci de nous laisser un petit espace à cet effet sur les étiquettes en haut à gauche pour le numéro de la fiche et indiquez le prix en bas a droite.

 

Le numéro de la fiche sera noté lors du dépôt.

 

Il vous est demandé de noter la même description sur l'article déposé et sur la fiche de dépôt.

 

Attention ! Il faut que l'organisateur puisse récupérer l'étiquette au moment de la vente comme preuve de vente.

 

La fiche de dépôt est téléchargeable en cliquant sur ce bouton : 

 

Elle est à remplir par vos soins avec une description précise des articles à vendre.

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Le contenu des étiquettes et des feuilles de dépôt (mis à part nos numéros d'identification) est le fruit de votre saisie, si celle-ci est

incomplète ou insuffisamment détaillée, elle peut générer des erreurs de restitution d'articles en cas de perte d'étiquettes.

 

L'association Ecole et cabrioles ne saurait être tenue responsable de ces désagréments.

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Si les différents points décrits ci-dessus ne sont pas respectés, l'association se réserve le droit de refuser les produits proposés.

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4 - Dépôt / Vente / Restitution & Prix

 

 

Le dépôt est limité à 15 articles maximum par liste déposée.

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La signature de la liste de dépôt entraine l'acceptation de ce règlement.

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Pour chaque fiche de dépôt, il vous sera demandé 2€.

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Le dépôt des articles se fera le vendredi 4 Mars 2022 de 18h à 20h et samedi 5 mars de 9h à 10h à l'école Lucie Aubrac de Val d'Izé.

 

La vente aura lieu ce même samedi 5 mars 2022 de 10h à 16h à l'école Lucie Aubrac de Val d'Izé.

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La restitution des invendus et de l'argent récolté aura lieu ce même samedi 5 mars 2022 de 18h à 19h.

 

10% des ventes seront reversés à Ecole et cabrioles afin de financer les actions de l'association.

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5 - Les personnes ne désirant pas récupérer leurs invendus sont priées de le signaler lors du dépôt.

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Ceux-ci, ainsi que les biens non récupérés le jour même seront, selon leur état, soit donnés à des œuvres caritatives, soit à des familles démunies.

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6 - Les articles vendus ne sont ni repris, ni remboursés.

 

7 - Les paiements par chèque seront acceptés pour les sommes supérieures à 10 euros sur présentation d'une pièce d'identité.

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8 - L'association se dégage de toute responsabilité en cas de perte et de vol